Par un arrêt du 16 septembre 2015, la cour de cassation a répondu que la rupture conventionnelle était nulle : le fait que l’employeur fasse le choix d’abandonner la procédure de licenciement au profit de la rupture conventionnelle ne permet pas de dire que le salarié était libre de son choix puisque la décision de […]

Le fait que le salarié soit en arrêt maladie ne dispense pas l’employeur de le convoquer à l’entretien préalable au licenciement. De même, il n’a pas l’obligation de faire droit à la demande du salarié qui sollicite un report de l’entretien

Par un arrêt en date du 8 juillet 2015, la Cour de cassation affirme expressément que si la période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la […]

Dans un arrêt en date du 24 juin 2015, la Cour de cassation décide que le contrat à durée déterminée de remplacement conclu sans terme précis ne peut prendre fin qu’au retour du salarié dont l’absence a constitué le motif de recours à ce contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l’employeur.

La Cour de cassation a rendu le 30 septembre 2014 un arrêt assez inattendu : sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.